Conditions Générales de Vente

Conditions générales

 

de vente

PREAMBULE

NOUS INVITONS LE CLIENT A LIRE AVEC ATTENTION LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE PEPITE BY COOK AND COM AVANT TOUTE UTILISATION DES SERVICES PROPOSES.

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DEFINISSENT LES CONDITIONS ET LES OBLIGATIONS LEGALES LIEES A L’ACHAT DE PRODUITS ET DE PRESTATIONS DE SERVICE PROPOSES PAR LA SOCIETE PEPITE BY COOK AND COM ET A L’UTILISATION DU SITE INTERNET ACCESSIBLE A L’ADRESSE HTTPS://WWW.MPEPITE.COM/.

TOUTE UTILISATION ET/OU RECOURS AUX SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE PEPITE BY COOK AND COM AUX CLIENTS IMPLIQUENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE. LE SEUL FAIT D’UTILISER LESDITS SERVICES ENTRAINE L’ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, CE QUE LE CLIENT DECLARE ET RECONNAIT EXPRESSEMENT.

L’UTILISATION DES SERVICES DE LA SOCIETE EST EXCLUSIVEMENT RESERVEE AUX PERSONNES CAPABLES DE SOUSCRIRE DES CONTRATS EN DROIT FRANÇAIS.

1.- MENTIONS LEGALES
Le présent site Internet https://www.mpepite.com (le « Site Internet ») est édité par la société PEPITE BY COOK AND COM, SAS au capital de 1000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 888.705.670 et dont le siège social est situé Porte ECs 6003 Zac du Cornillon Nord 93216 SAINTDENIS et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR48888705670 (ci-après la « Société »).

• Pour nous contacter : contact@mpepite.com
• Editeur du Site Internet : La société PEPITE BY COOK AND COM est l’éditrice et l’exploitante du site internet accessible à l’adresse https://www.mpepite.com/.
• Directeur de Publication : Madame Lucille Jasmin
• Hébergeur du Site Internet : IONOS SARL

2.- DEFINITIONS

• « Devis » : désigne le Devis joint aux présentes Conditions Générales, renseignant notamment :
  • Les Produits et éventuelles Prestations de Service commandés
  • Le prix HT des Produits et éventuelles Prestations de Service
  • La date de livraison des Produits ou de réalisation des éventuelles Prestations de Service
• « Client » : désigne toute personne utilisant le Site Internet afin de bénéficier des Services fournis par la Société ainsi eu toute personne passant une Commande de Produits et/ou de Prestation de Service auprès de la Société.
• « Commande » désigne la commande effectuée par le Client auprès de la Société telle que détaillée dans le Devis.
• « Documents Contractuels » : désigne ensemble le Devis, les CGV, la Charte des Données Personnelles ainsi que le cas échéant les conditions de prestations particulières à certaines Prestations de Service
• « Frais de livraison » : désigne le montant correspondant à la livraison des Produits à l’adresse indiquée par le Client, indépendant du Prix des Produits et dont il est fait mention sur le Bon de Commande. Les Frais de livraison comprennent le coût du transport du Produit à l’adresse de livraison indiquée sur le Devis.
• « Prestations de Service » : désigne l’ensemble des prestations de service fournies par la Société pour le compte du Client listées dans le Devis et dont les conditions et obligations spécifiques de fourniture sont régies par leurs conditions particulières de prestation de service respectives.
• « Prix » : désigne le prix des Produits et éventuelles Prestations de Service indiqué dans le Devis, que le Client s’engage à payer dans le cadre d’une Commande. Le prix de chaque Produit est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Le Client est informé que le prix des Produits et éventuelles Prestations de Service est susceptible d’évoluer dans le temps à la discrétion de la Société. La Société ne s’engage pas à ce que le prix des Produits et éventuelles Prestations de Service ne subisse aucune modification.
• « Produits » : désigne l’ensemble des produits mis en vente par la Société, consistant notamment en des coffrets repas haut de gamme thématiques élaborés à partir de recettes conçues par différents chefs français (ci-après les « Menus »).
• « Site » ou « Site Internet » : désigne le site Internet accessible à l’adresse https://www.mpepite.com.
• « Société » ou « MPEPITE » : désigne la société Pépite By Cook and Com, SAS au capital de 1000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 888705670 et dont le siège social est situé 16 B rue d’Odessa, BP37 – 75014 PARIS.

3.- OBJET – ACCEPTATION – VALIDATION

La simple navigation sur le Site est gratuite.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement la relation du Client avec la Société.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales dans les conditions de l’article 20 des CGV. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») ont pour objet de définir exclusivement les conditions d’utilisation du Site et de vente des Produits par la Société.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certaines Prestations de Service, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

4.- VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Les présentes CGV sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès du Client au Site Internet, pour toute la durée d’utilisation des Services de la Société par le Client.

Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.

La version des CGV disponible en ligne sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à l’achat d’un Produit ou une utilisation des Services et ce, conformément au droit commun.

Les présentes CGV ont été mises à jour le 19 juillet 2021. Les modifications ultérieures de ces CGV seront opposables au Client à compter de leur mise en ligne.

Les présentes CGV s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site Internet sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Le Client est informé que les CGV pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 20 des présentes

5.- DEMANDE D’INFORMATIONS

Le Site Internet propose notamment au Client lors de sa navigation d’accéder à une présentation des activités et des Produits et Prestations de Service proposés par la Société ainsi que de contacter la Société par le biais d’un formulaire de contact pour toute information sur les services de la Société.

Lorsque le Client souhaite contacter la Société, le Client remplit le formulaire de contact en renseignant les informations suivantes :

• Nom et prénom du Client (obligatoire) ;
• Adresse email du Client (obligatoire) ;
• Message du Client.

Une fois ces informations renseignées, et avant de cliquer sur le bouton « ENVOI » afin de transmettre sa demande à la Société, le Client devra avoir lu et accepté au préalable les présentes CGV, par opt-in en cochant la case :

• « Je déclare avoir lu et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente accessibles sur le lien suivant https://www.mpepite.com/conditions-g%C3%A9n%C3%A9rales-de-vente »
• « En cochant cette case, je consens au traitement de ses données personnelles dans les conditions précisées dans la Charte de Données Personnelles accessibles sur le lien suivant https://www.mpepite.com/charte-de-donnees-personnelles »

Cette étape est déterminante et le Client ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes CGV.

Une fois cette case cochée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

6.- CARACTERISTIQUES DES PRODUITS Avant toute Commande et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente sont le plus précis possibles. Elles n’engagent la Société que pour ce qui est indiqué précisément. Le Client est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits et notamment leur couleur leur poids et leur dimension peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, compte tenu des procédés utilisés et de la nature même des Produits. La Société se réserve le droit de modifier la composition d’un Produit et de sa recette en fonction de la disponibilité des ingrédients qui les composent. Ces variations n’altèrent en rien la qualité des Produits proposés à la vente.

Il appartient au Client de prendre connaissance de la composition des Produits telle que mentionnée sur le Site, notamment en cas d’intolérance ou d’allergies alimentaires. La Société dégage toute responsabilité à ce titre.

La sélection des plats et leurs quantités composant les différents Menus est fixée par la Société.

Le Client reconnait et accepte expressément que la Société n’a aucune obligation de satisfaire les suggestions ou demandes de modifications spécifiques adressées par le Client sur ce point.

7.- VENTE D’ALCOOL

La vente d’alcool n’est possible que si elle accompagne la vente d’aliments.

Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool est strictement interdite àtoute personne âgée de moins de 18 ans. Par conséquent, l’achat de tout Produit à base d’alcool est formellement interdit aux mineurs.

8.- COMMANDES

8.1. PASSATION DE COMMANDE

La passation de Commande de Produits et/ou de Prestations de Service par le Client s’effectue auprès de la Société :

• soit en remplissant le formulaire disponible sur le Site
• soit par téléphone
• soit par email

8.1.1. Récapitulatif et acceptation de la commande

Le Devis est alors envoyé au Client par email récapitulant l’ensemble des informations concernant la Commande accompagnée des Documents contractuels et l’invitant à valider sa Commande en procédant à l’acceptation des Documents Contractuels dans les conditions de l’Article 8.1.2.

8.1.2. Acceptation de la Commande et des Documents Contractuels

Après avoir pris connaissance des Documents Contractuels, le Client les fait parvenir par retour d’email signés.

Cette étape est déterminante et le Client ne saurait accepter les Documents Contractuels sans en avoir préalablement pris connaissance et accepté leur contenu.

Afin de pouvoir valider sa Commande, le Client doit avoir lu et accepté au préalable les Documents Contractuels.

Le Contrat entre la Société et le Client n’est considéré comme ferme qu’à réception par la Société de l’acceptation et validation des Documents Contractuels par le Client ainsi que de la réception du paiement du Prix de la Commande, ou de l’acompte tel que mentionné au Devis le cas échéant.

Avant la validation de sa Commande, le Client doit procéder au paiement de la Commande dans les conditions de l’Article 9.2 des présentes.

8.2. CONFIRMATION DE COMMANDE

A l’issue de sa Commande et de son paiement, le Client reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :

• récapitule les éléments de la Commande et le délai prévu pour la livraison,
• comporte la facture correspondant à la Commande.

8.3. ANNULATION DE COMMANDE

Le Client dispose de la faculté d’annuler sa Commande au moins 72 (soixante-douze) heures avant la date de livraison des Produits ou de réalisation des Prestations de Service telle que prévue au Devis.

Les sommes effectivement payées par le Client donneront lieu à l’établissement par la Société d’un avoir dont le montant sera diminué des frais déjà engagés par la Société dans le cadre de la Commande.

Cet avoir sera valable pendant une durée d’un (1) an à compter de son émission et sera imputé sur le Prix de toute Commande ultérieure du Client.

9.- CONDITIONS FINANCIERES

9.1. PRIX

Les Prix des Prestations de Services et Produits sont affichés sur le Site à titre informatif.

Ils sont indiqués en euros, hors taxes.

La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de Prix des Produits et Prestations de Services.

Tout changement du taux légal des taxes applicables sera répercuté sur le Prix des Prestations de Services et Produits, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.

Le montant définitif et global du Prix de la Commande est fixé dans le Devis, et prévaut sur tout autre Prix communiqué sur le Site.

Le Client est invité à vérifier avec attention le Prix mentionné au Devis avant toute acceptation de celui-ci.

9.2. MODALITES DE PAIEMENT

La totalité du Prix de la Commande est exigible à la Commande, sauf mention contraire au Devis.

En cas d’acompte prévu au Devis, celui-ci est exigible à compter de la passation de la Commande.

Le solde du Prix de la Commande devra être réglé par le Client dans le délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la livraison effective des Produits et/ou de la réalisation des Prestations de Service

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.

Tout retard de paiement par un Client ayant la qualité de professionnel entraînera par ailleurs l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à 3 (TROIS) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 (QUARANTE) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

9.2.1. Moyen de paiements acceptés par la Société :

Le paiement des Commandes est effectué par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen de paiement mentionné au Devis

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

9.2.2. Information sur les moyens de paiement :

(i) Paiement par carte bancaire

Les paiements par carte bancaire sont encaissés sur le compte STRIPETM de la Société dans les conditions suivantes :

Sont acceptées les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, Visa™, MasterCard™, American Express.

Les frais bancaires sont entièrement à la charge du Client.

La Société assure au Client qu’elle n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives à la carte bancaire utilisée.

Le paiement est sécurisé selon un procédé de cryptage, permettant aux données bancaires du Client d’être envoyées cryptées vers la plateforme sécurisée de paiement en ligne exploitée et gérée par la société STRIPETM, accessible sur le site Internet https://stripe.com/fr.

Cette transaction est notamment sécurisée selon un procédé de chiffrage AES-256 et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement. Pour plus d’informations, le Client peut consulter la page suivante : https://stripe.com/docs/security/stripe#ssl.

(ii) Acceptation des conditions contractuelles de STRIPE

En utilisant le système de paiement électronique STRIPETM, le Client accepte sans réserve les conditions générales de vente de STRIPETM, accessibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/privacy.

9.3. RESERVE DE PROPRIETE

La Société conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du Prix, Frais de livraison inclus.

10.- LIVRAISON

10.1. PREPARATION DES COMMANDES

Les Commandes sont préparées et emballées par la Société avec soin et diligence, ainsi qu’en conformité avec la réglementation en vigueur dans le domaine de la vente de produits alimentaire.

A ce titre, la Société s’engage à respecter, et à faire respecter par ses fournisseurs et prestataires intervenant dans la commercialisation des Produits, la réglementation en vigueur relative à la conservation, la sécurité, l’étiquetage et la traçabilité des produits alimentaires, notamment en matière d’emballage, de conservation des Produits et, pour les Produits qui l’exigent, de maintien de la chaîne du froid.

Les Produits sont à consommer immédiatement, sauf date limite de consommation indiquée expressément sur le Produit.

La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard dans la consommation des Produits, de mauvaise condition de conservation des produits après livraison, ou dans tout autre cas où le Client n’aurait pas respecté les règles d’hygiène portées à sa connaissance par la Société ou par les autorités sanitaires.

10.2. MODES DE LIVRAISON

La livraison des Produits commandés est effectuée à l’adresse indiquée sur le Devis.

Le Client est informé avant la validation de sa Commande des modes de livraison disponibles pour les Produits commandés ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.

Le Client doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.

10.3. DELAIS DE LIVRAISON

La livraison est effectuée aux dates et heures indiquées dans le Devis. Toutefois, compte tenu des conditions de transport (circulation, météo, etc.) lors de la tournée de livraison, le Client est informé et accepte expressément que la livraison pourra être avancée ou retardée de 15 minutes par rapport au créneau de livraison prévu au Devis, sans pouvoir réclamer ni remboursement ni indemnité à ce titre.

Le Client s’engage à être présent sur le lieu de livraison pendant toute cette durée.

Absence du Client

En cas d’absence du Client ou de la personne mandatée pour la réception de la Commande lors de la livraison, la Commande sera réputée résiliée de plein droit, le prix restant acquis à la Société sans aucune indemnité pour le Client.

Toutefois, les Parties pourront convenir d’un nouvel horaire de livraison, uniquement dans la même journée, selon les disponibilités du prestataire de livraison au regard de sa tournée. Les frais de livraison supplémentaires seront alors refacturés au Client.

Le Client est informé que compte tenu de la nature périssable des Produits, aucune nouvelle livraison passée ce délai ne pourra être reprogrammée.

Défaut de livraison imputable à la Société

A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, le Client peut résoudre la Commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint la Société, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.

En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les Frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé, à l’exclusion de toute indemnisation supplémentaire.

La Société se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher du Client afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du Prix des Produits et des Frais de livraison.

Le Client devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.

11.- EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, le Client ne dispose d’aucun droit de rétraction sur la Commande des Produits qui sont de nature périssable, et susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, produits sortis de la chaîne du froid, etc.), ainsi que les Produits descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Tous droit de rétractation du Client quant aux Commandes définitivement confirmées par la Société est en conséquence exclu.

12.- CONFORMITE ET GARANTIES

12.1. GARANTIE DE CONFORMITE

La Société garantit au Client consommateur que les Produits sont conformes à l’usage qui en est attendu, tel que défini et dans les conditions des articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la Consommation reproduits en Annexe 1.

En cas non-conformité du Produit aux qualités essentielles décrites sur le Site, le Client aura le choix:

• soit de demander le remplacement du Produit par un Produit similaire ;
• soit, en cas de remplacement impossible, de rendre le Produit et se faire restituer le Prix ;
• soit, en cas de remplacement impossible, de garder le Produit et se faire restituer une partie du Prix.

Dans ce cas, le Client devra prendre contact dès réception avec le service client de la Société à l’adresse contact@mpepite.com pour informer la Société de la non-conformité de la Commande et confirmer de manière détaillée et par écrit les défauts constatés. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

12.2. GARANTIE DES VICES CACHES

La Société garantit que les Produits ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal, tel que défini et dans les conditions des articles 1641 à 1648 du Code Civil reproduits en Annexe 1.

En cas de Produit présentant des vices cachés, le Client aura le choix :

(i) soit de rendre le Produit et se faire restituer le prix,

(ii) soit de garder le Produit et se faire restituer une partie du prix.

En tout état de cause, l’ensemble des réclamations, demandes d’échange, dûment justifiées en cas de mise en œuvre des deux garanties susvisées, doivent s’effectuer par courrier électronique ou par voie postale.

13.- COMPORTEMENT GENERAL DES CLIENTS

Les Clients doivent être âgés de plus de 18 ans.

En cas de doute sur la majorité des Clients, la Société se réserve le droit de refuser la validation de la Commande ou de suspendre immédiatement et sans préavis des Comptes des Clients concernés. Les Clients s’interdisent, à l’occasion de son inscription et de son adhésion aux présentes CGV, comme par la suite de l’utilisation des Services mis à leur disposition, à :

• Communiquer des informations en vue de son inscription qui soient incorrectes ou fausses,
• Indiquer la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi,
• Causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,
• Inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
• Représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,
• Représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
• Proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,
• A susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailings massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,
• A favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,
• Distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles, la Société se réserve le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis, et d’empêcher l’accès des Clients aux Services et à leur Compte Client.

Les Clients doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdisent de créer ou d’utiliser le Site Internet, sauf autorisation, d’autres Comptes Clients que le leur sous leur propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales.

Toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des Comptes des Clients concernés.

Dans le cas où ils ont connaissance d’une usurpation de leurs identifiants par une personne tierce ayant accédé à leur Compte Client, les Clients s’engagent à informer l’équipe d’administration du Site Internet par courrier électronique à l’adresse contact@mpepite.com.

De manière générale, le Client s’engage à respecter les principes énumérés dans les présentes CGV et à respecter les autres Clients des Services. En cas de violation de ces dispositions, ou de comportement répété portant préjudice aux autres Clients, la Société sera libre de mettre fin à tout moment et sans préavis à l’adhésion du Client aux Services.

14.- DISPOSITION D’ORDRE TECHNIQUE

Les Clients déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et de l’informatique et en particulier reconnaissent :

• Qu’ils ont connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
• Que la communication par les Clients d’éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par les Clients comme confidentielle est faite sous leur propre responsabilité ;
• Qu’il appartient aux Clients de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques duur smartphone ou ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
• Qu’il appartient aux Clients de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le Site Internet.

De ce fait, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.

La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site Internet.

La Société n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

La Société décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site Internet à l’utilisation que les Clients en feront.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site Internet.

15.- PROPRIETE INTELLECTUELLE

15.1. « MPEPITE » est une marque déposée et protégée en France et à l’étranger, laquelle demeure la propriété exclusive de la Société.

La Société est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site Internet et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site Internet ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

Ces créations sont la propriété pleine et entière de la Société.

15.2. Toutefois, la Société accorde aux Clients une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du Site Internet, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation du Site Internet et de l’utilisation des Services.

Cette licence exclut toutefois le droit des Clients de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le Site Internet et par l’intermédiaire de celui-ci.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

Pour rappel, le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site Internet, en utilisant la technique dite du « framing » ou du « deep-linking », est strictement interdit.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur le Site Internet est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

15.3. Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par la Société et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.

A ce titre, la Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites depuis le Site Internet.

15.4. De même, la Société ne saurait être techniquement en mesure d’empêcher tout site Internet de contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens, renvoyant vers le Site Internet qu’elle édite.

A ce titre, la Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à son Site Internet via d’autres sites Internet sur lesquels elle n’a aucun contrôle ni effet.

L’utilisation de liens hypertextes et/ou d’hyperliens pointant vers le Site Internet est autorisée par la Société dans le strict cadre de la promotion du Site Internet et des Services de la Société mais à la condition déterminante que l’intégrité du Site Internet soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le Site Internet et les sites édités par des tiers ne soit constaté.

Dans cette perspective, la Société interdit formellement à tout Client d’avoir recours aux techniques dit de « framing », « d’inline linking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du Site Internet et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.

15.5. La Société est expressément autorisée par le Client à utiliser et/ou reproduire la dénomination sociale, le nom commercial, l’enseigne, le logo et les marques du Client comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing, commercial ou publicitaire.

16.- RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

La Société ne fournit au Client aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Clients.

17.- INFORMATIQUE ET LIBERTES – DONNEES PERSONNELLES

Toutes les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles du Client par la Société, ainsi qu’à l’utilisation de cookies sur le Site Internet sont disponibles dans la Charte des données personnelles accessibles à l’adresse https://www.mpepite.com/charte-de-donnees-personnelles.

18.- CORRESPONDANCE – PREUVE

Sauf disposition particulière dans les présentes CGV, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique via le Site.

En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client et/ou la Société.

La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de la Société est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

19.- FORCE MAJEURE

19.1. Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : un mouvement social ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), conditions météorologiques défavorables, une épidémie, une pandémie, une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

19.2. La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

20.- MISE A JOUR DES CGV

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande du Client.

21.- INTEGRALITE

Les dispositions des présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Clients et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

22.- NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

23.- TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

24.- MEDIATION

En cas de différend, le Client consommateur pourra adresser sa réclamation par écrit à contact@mpepite.com.

Si le différent avec la Société persiste malgré sa réclamation écrite, le Client consommateur pourra saisir par écrit, gratuitement et dans préjudice de la saisine éventuelle d’une juridiction compétente, le service de médiation suivant : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) http://www.mediateurconso.cmap.fr.

Le Client consommateur devra saisir le médiateur dans un délai maximum d’1 (un) an à partir de la date de sa réclamation écrite à la Société.

Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin dus transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

25.- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

ANNEXE 1 : DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES

I. Dispositions du Code de la Consommation

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-6 du Code de la consommation

« Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure dus connaître. »

Article L217-7 du Code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-8 du Code de la consommation

« L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

Article L217-9 du Code de la consommation

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L217-10 du Code de la consommation « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L217-11 du Code de la consommation

« L’application des dispositions des Articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

II. Dispositions du Code Civil

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1642 du Code civil

« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1643 du Code civil

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644 du Code civil

« Dans le cas des Articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645 du Code civil

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Article 1646 du Code civil « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1647 du Code civil

« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux Articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur. »

Article 1648 du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’’Article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

CONDITIONS PARTICULIERES DE PRESTATION DE SERVICE REPAS PRIVE

1. OBJET

Les présentes Conditions Particulières de Prestation de Service (ci-après les « CPPS ») ont pour objet de définir les conditions et obligations liées à la commande de Prestations de Service portant sur l’organisation de repas privé par le Client auprès de la Société.

Préalablement à la réalisation de toute Commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CPPS ainsi que des différents documents auxquels elles font référence et les accepter sans réserve.

Les présentes CPPS sont complétées par le Devis et les Conditions Générales de Vente de la Société relatives à l’achat de Produits (ci-après les « CGV ») lesquelles forment ensemble un contrat unique et indissociable selon l’ordre de prévalence décroissant suivant :

– le Devis ;

– les présentes CPPS ;

– les CGV.

Le Client reconnaît également qu’il a la capacité juridique pour souscrire des contrats en droit français ou qu’il dispose pour le faire de l’autorisation de la personne habilitée.

2. DEFINITIONS

Les termes précédés d’une majuscule au sein des présentes CPPS et qui n’auraient pas été définis par ailleurs au sein de celui-ci auront la définition qui leur est donnée par les CGV.

• « Convive » : désigne toute personne physique sous la responsabilité du Client bénéficiant des Prestations de Services.
• « Durée » : désigne la durée d’exécution des Prestations de Services telle que mentionnée au Devis.
• « Lieu » : désigne le lieu d’exécution des Prestations de Service, mis à disposition par le Client, et tel que mentionné au Devis.
• « Matériel » : désigne tout matériel de la Société (ustensiles de cuisine, vaisselle, matériel pour le service, décoration, accessoires) mise à disposition du Client pour l’exécution des Prestations de Services.

3. DESCRIPTION DES PRESTATIONS DE SERVICE

La Société fournit à ses Clients des Prestations de service permettant l’organisation de repas privés thématiques haut de gamme dont les Menus sont élaborés à partir de recettes conçues par différents chefs français comprenant notamment :

– la fourniture de Produits aux Convives ;

– la mise à disposition du Matériel

– la prestation d’un ou plusieurs maitre d’hôtel dont le nombre est fixé au Devis ;

– la prestation d’un ou plusieurs cuisiniers dont le nombre est fixé au Devis ;

– la livraison et récupération du Matériel et des Produits le cas échéant.

4. COMMANDES

Les Commandes de Prestations de Service sont effectuées dans les conditions prévues aux CGV à l’exception des modalités spécifiques suivantes :

La passation de Commande de Produits et/ou de Prestations de Service par le Client s’effectue auprès de la Société :

• soit par téléphone
• soit par email
• soit en remplissant le formulaire disponible sur le Site

Lorsque le Client contacte la Société par email ou via le formulaire disponible sur le Site, la Société recontacte le Client par téléphone afin de préciser les besoins du Client et affiner le devis en conséquence.

A l’occasion de la passation de la Commande de Prestations de Services, la Société recueille notamment auprès du Client :

– le Menu choisi ;

– le nombre de Convives ;

– les éventuelles natures et quantités de Produits supplémentaires commandées et non comprise dans le Menu ;

– les éventuelles allergies, intolérances et contre-indications alimentaires ;

– la date et l’heure souhaitée des Prestations

– l’adresse du Lieu.

La Commande ne sera validée qu’à compter du versement par le Client d’un acompte correspondant à 60 % (soixante pourcent) du Prix mentionné au Devis.

5. DUREE DES PRESTATIONS

La Durée d’exécution des Prestations de Service est mentionnée au Devis.

Tout dépassement de la Durée imputable au Client donnera lieu à un supplément de Prix déterminé dans les conditions prévues au Devis dont le Client sera redevable à l’égard de la Société. Le cas échéant, celui-ci fera l’objet d’une facture distincte.

6. EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

7. MODIFICATION – ANNULATION DE LA RESERVATION PAR LE CLIENT

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait opter pour des prestations supplémentaires postérieurement au règlement du Prix, un nouveau devis sera établi par la Société et envoyé par email pour signature au Client.

Les conditions d’annulation des Commandes de Prestations de Service sont régies par l’article 8.3 des CGV.

8. OBLIGATIONS – RESPONSABILITE

8.1. OBLIGATION DE LA SOCIETE

La Société s’engage à exécuter les Prestations de Service objet du Contrat dans le cadre d’une obligation de moyen renforcée conformément aux termes du Contrat, de la réglementation applicable, et des règles de l’art et des usages.

A ce titre, la Société s’engage à respecter, et à faire respecter par ses fournisseurs et prestataires intervenant dans la fourniture des Prestations de Services la réglementation en vigueur en matière de Prestation de service qu’il propose et en particulier en matière de restauration (hygiène, autorisation, etc.).

Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable dans tout autre cas où le Client et/ou les Convives n’aurait pas respecté les règles d’hygiène portées à sa connaissance par la Société ou par les autorités sanitaires.

De manière générale, la Société ne saurait être tenue pour responsable de toute mauvaise exécution des Prestations de Services dont la cause serait imputable au Client et/ou à ses Convives.

La Société ne fournit au Client aucune garantie quant à l’adaptation des Prestations de Services à ses besoins, attentes ou contraintes.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Clients.

8.2. OBLIGATION DU CLIENT

Le Client s’engage à mettre à la disposition de la Société un Lieu adéquat à la fourniture des Prestations de Service, répondant aux caractéristiques préalablement communiquées par la Société.

En cas d’inadéquation du Lieu, la Société ne pourra fournir les Prestations de Service ce que le Client reconnait et accepte expressément.

Le Client garantit la Société qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à la fourniture des Prestations de Services dans le Lieu.

Le Client sera seul responsable pour ses préposés, ses Convives ou toute personne dont il est à l’origine de la présence au sein du Lieu de tous dommages, indemnisables au regard de la loi française, causés au Matériel et de manière générale aux biens meubles et immeubles du Client, de la Société ou de tout tiers présent au sein du Lieu.

9. MISE A JOUR DES CPPS

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CPPS. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande du Client.

10. INTEGRALITE

Les dispositions des présentes CPPS expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Clients et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CPPS, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

11. NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CPPS sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CPPS garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

12. TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.